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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
6686f0c9e74459e0c7ed6616
2 juillet 2024
2 juillet 2024
237 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts partagés des époux le divorce de : Mme [N] [E] [V] [L], née le 29 octobre 1983 à Orsay (91), et de Mr [S]
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
69657743cdc6046d47130f8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [U] soutient, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en manquant à son obligation de conseil.
Source officielleService des référés
67f6bbd4a9d5adc26061f321
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCH GENERALISTE A
6983aba3cdc6046d47ee2d49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution
Source officielle8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
4 avril 2024
544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement
Source officielle8ème chambre 1ère section
658b28612c4a0d96dcda4f74
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Une décision se définit comme l'adoption d'une position définitive consacrée par un vote (CA Paris, 23ème ch. A, 17 avril 1996).
Source officielle8ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e4c
4 avril 2024
4 avril 2024
1242 du code civil, invoqué à titre subsidiaire par la société Coiffure de la Madeleine.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
68d19264ad61014a20841798
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DATE DU JUGEMENT: 03 Juillet 2025 RG N° RG 23/08191 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFQX / 2ème Ch..
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le prêteur ne lui a donc notifié ni mise en demeure de payer les sommes dues ni la déchéance du terme comme à Madame [S] [D] épouse [G] puisqu’en application de l’article L722-5 du code de la consommation
Source officielleCH GENERALISTE A
69170a1ee097417ee1bef0fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au visa des articles L 111-3 et L 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle demande de : condamner l’Etat français
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par [Z] [D] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE [Z
Source officiellePage 6 sur 14