[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Seul est soumis aux débats devant la cour les droits de Mme [PO] [B] a [KX] a [OD] a [UL] sur les terres [Localité 16]-[Localité 22] (moitié) cadastrée section CH-[Cadastre 2] pour 196 177 m² et [Localité

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci

les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M.

ch 30-13 22/04/ 1989 [67] 030411 matériaux 6568,50 M. et Mme. 91 30-15 22/04/ 1989 [67] 030459 matériaux 44 M. et Mme 91 30-10 25/04/ 1989

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le CH Jacques Lacarin de Vichy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

NICE du 16 JANVIER 2004 Après arrêt de la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE du 22 JUIN 2005 ayant ordonné disjonction CH.

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CH d'Arles la somme de 1 500 euros

D E C I D E : Article 1er : Le CH de Gisors est condamné à verser à M. F... la somme de 8 350 euros. Article 2 : Les frais de l’expertise sont mis à la charge du CH de Gisors.

Article 2 : Le CH de la Dracénie et son assureur sont condamnés solidairement à verser à M. D une somme de 6 400 euros.

) de Lézignan-Corbières (Aude) les frais d'expertise ; 3°) de condamner le CH de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les défendeurs à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.