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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
R141-1 et suivants du même code.
9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e83
4 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Chambre 8/Section 3
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98
4 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
JEX
69d98e92cdc6046d47d3560d
9 avril 2026
Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121
Chambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition
JEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
686c0db2dd7001754d61b001
4 juillet 2025
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir relative à la demande de réintégration En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution est en principe saisi par assignation
1ère Chambre
6633c197c0d3e3fe99d020ad
2 mai 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
6686cfb9f1b6ced96e7d795f
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
.221-1, R.221-1, R.221-3, L.231-1, R.232-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vu l’article 2224 du Code Civil, - Constater que toute demande au titre du paiement du principal et des
686d5f33a2273490db1071de
Le critère de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, soit que le relogement des occupants dans des conditions normales n’est pas assuré, est donc rempli.
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756f89
23 janvier 2024
La saisie a été diligentée sur le fondement d’un jugement du tribunal de proximité de Saint-Ouen du 14 décembre 22, signifié à Monsieur [D] [E] et Madame [C] [J] épouse [E] le 7 avril 2023.
65b28f0afd6229a4e584cfc5
18 janvier 2024
68e011ba74e929a9d8f9e9a3
3 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
66197ae21b7735881a7c0c71
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
68e011b774e929a9d8f9e956
En conséquence, il convient de rejeter la demande de la SA d'[Adresse 7] devenue 3F NOTRE LOGIS présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances, Vu les articles L. 141-4, L. 141-7 et R. 141-6 du code des assurances, Vu l’arrêté du 19 mars 1993, Vu l’arrêté du 28 mars 1995, Vu les articles
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