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DÉCISION / ECLI

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TJ

Juge des libertés

68657c1372b7e1b6bf1d94e6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9504

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9514

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1572b7e1b6bf1d9534

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1872b7e1b6bf1d95b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1a72b7e1b6bf1d960e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1d72b7e1b6bf1d96be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1d72b7e1b6bf1d96c2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2072b7e1b6bf1d9748

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2372b7e1b6bf1d97f4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2572b7e1b6bf1d985d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

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TJ

Juge des libertés

68657c2572b7e1b6bf1d9867

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

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TJ

Juge des libertés

68657c2772b7e1b6bf1d98ca

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2872b7e1b6bf1d9907

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2872b7e1b6bf1d990b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2a72b7e1b6bf1d994e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2a72b7e1b6bf1d9963

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Vice-Président, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

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TJ

4ème chambre 1ère section

67ed8130da9e15c5131fb6ea

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

vestiaire #B0597 PARTIE INTERVENANTE Madame [P] [Y] [I] agissant ès-qualités d’administratrice légale de son fils mineur [X] [K] [O] [J] [U] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Béatrice BUSQUERE-BEAURY

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TJ

Chambre 04

65b2b274fd6229a4e58a237b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

exerçant au sein de la SAS FONTAINE ROUSSEL ET ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS A L’INCIDENT : La S.A.R.L.

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TJ

Bureau d'ordre référés

6879477564dcbd881bec89ca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SCI FONCIERE RU 01/2009 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS Défendeur : S.A.R.L.

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