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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPTG

6a0f4d10cdc6046d477b4bcb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea945ecdc6046d474efa2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [C] [Q] [R] a comparu en personne, n’a pas contesté la dette et a confirmé qu’elle avait repris le paiement du loyer courant.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60ecdc6046d473e748c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [C] [N] a proposé de régler sa dette par des échéances mensuelles de 180,00 euros en sus des échéances courantes et a expliqué que les revenus du foyer étaient entre 1800 et 2 500,00 euros et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f4cdc6046d473e7267

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [A] [V] a proposé de régler sa dette par des échéances mensuelles de 50,00 euros en sus des échéances courantes et a expliqué que les revenus du foyer étaient de 1 400,00 euros et que le foyer

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5eccdc6046d473e71ca

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le paiement du loyer courant n'a pas été repris. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f0cdc6046d473e720b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le paiement du loyer courant n'a pas été repris. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd486acdc6046d472025bd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le paiement du loyer courant a été repris. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d7cdc6046d471eeb66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b440cdc6046d479c573e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EMMAUS HABITAT considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da1cdc6046d477f0fbf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Les résidences de l'Orléanais considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7dc5cdc6046d477f12e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d73cdc6046d477f0bcd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Les résidences de l'Orléanais considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160939cdc6046d47080817

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

absence notamment de comptabilité régulière sur les années 2008 à 2011, et que celui de Mme [A] [K] est également impossible à chiffrer en l’absence de comptabilité régulière et de suivi des comptes courants

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710d43d68eab408c12bb

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le débiteur déclare que ses charges s’élèvent à 73,00 euros par mois et qu’il verse 80,00 euros pour ses charges courantes.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57299da3689504693a73

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Madame [I] [X], comparaît en personne et précise avoir obtenu le versement du FSL maintien, et qu’elle régle son loyer courant.       Le jugement sera  contradictoire à son endroit.            

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be05acda2201c09829d7b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

RESIDENCE LES HESPERIDES [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice la société COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe CORNET de

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98309cdc6046d47d28fda

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

immobilier SDC CADOUDAL 22 a fait citer [E] [X] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété : CONDAMNER Monsieur [E] [X] au paiement d'une somme de 793,49 euros au titre des charges courantes

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ccccdc6046d477f1fd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne s’oppose pas à l'octroi de délais de paiement, précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris au jour de l’audience.  

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle signale que le loyer courant est réglé à ce jour par Madame [O] [S].

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09acda2201c0982a030

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

° Portalis DBW3-W-B7H-3I44 PARTIES : DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LOU TAMBOURINAIRE SIS [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par son syndic en exercice le cabient COULANGE

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COULANGE IMMOBILIER

SIREN 343048039GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

24/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

L'ATELIER DE COULANGES

SIREN 109177436GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

Tous travaux de finition qui achèvent la construction d'un bâtiment

15/09/2026

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Dépôts des comptes

ELECTRICITE GENERALE COULANGE

SIREN 839081478GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

06/08/2026

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

PHARMACIE DE COULANGES

SIREN 103522967GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES D'AUXERRE

L'exercice de la profession de Pharmacien d'Officine.

30/07/2026

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Modifications et radiations RCS B

SOCIETE CIVILE DE MOYENS COULANGE LAIGLE

SIREN 523210292GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DU HAVRE

26/06/2026

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