En conséquence, les requérants seront déboutés de leur demande de juger que les sommes dues en application de l’article 10 du décret du 08 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 seront

du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDE le syndicat

déclaré recevable cette demande et a décidé, le 22 mai 2025 de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de quatre-vingt-un mois au taux légal selon les modalités décrites

moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [F] [M] avec pour mission notamment de : Décrire

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de clôture d'un compte provisoire.

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

des copropriétaires demande au juge des référés de rejeter l’exception de nullité de l’assignation pour irrégularité de fond, de désigner un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 49 du décret

JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier, ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite

[U], consistant notamment en la participation à des rodéos urbains et des jets de feux d’artifice, la consommation de protoxyde d’azote, une intrusion, la participation à l’incendie de conteneurs à déchets

- Ses deux parents ont été naturalisés français par décret du 17 octobre 1986. - Il est présent sur le sol français depuis plus de dix ans.

construire du 25 octobre 2022 sont de nature à affecter la consistance ou l'aspect de l'immeuble classé de Monsieur [X] [V], soit de nature à compromettre la conservation de cet immeuble classé par décret

L’ensemble des éléments décrits était mentionné en très bon état. Les locataires donnaient congé le 6 octobre 2024 pour la fin octobre 2024.

recevable cette demande et a décidé, le 10 juillet 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de quatre-vingt mois au taux maximum de 0% selon les modalités décrites

état de désigner tel Expert Médecin qu’il plaira avec mandat de la convoquer en vue d’un examen, l’examiner et prendre connaissance de l’intégralité des documents médicaux, recueillir ses doléances, décrire

Monsieur [U] [C], de son côté, estime que ces désordres relèvent des réparations locatives au sens du décret du 26 août 1987 et qu’il ne lui appartient pas d’en assumer le coût.

fait état de moisissures au plafond du séjour et de la chambre et salle de bains, d’un diagnostic Décence-salubrité en date du 3 février 2025 qui constate une humidité importante et qualifie de non-décent

mise en demeure de rappel, des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10, 10-1  et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret

mise en demeure de rappel, des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10, 10-1  et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret