CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69de86a0cdc6046d473c3717
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE : Mme [U] [X] a été recrutée au sein de la société [1] en tant qu'agent de restauration à compter du 1er mai 2018.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7873d2a7414c2240b064
14 octobre 2024
GOODYEAR AMIENS 60 avenue Roger Dumoulin 80080 AMIENS Représentant : Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS
PS ctx technique
69d7f9aecdc6046d47af1905
8 avril 2026
L'employeur ajoute qu'en l'espèce faute de communication du rapport médical l'organisme de sécurité social se cantonne à faire référence à une pathologie générique sans rapporter la preuve que les examens
6ème chambre 1ère section
686d62b6a2273490db107fd3
8 juillet 2025
La demanderesse fait valoir en page 15 de ses dernières écritures que les malfaçons relevées sont mineures et artificielles, et ne constituent pas une faute d’exécution d’une gravité suffisante mettant
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