SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON

Au regard du risque à la sécurité des personnes, le caractère décennal de ce désordre n'est pas sérieusement contestable. 3) Sur l'absence d'entrée d'air permanente (GEA) sur les fenêtres de toit des

PEINTECO 87 ter rue Cartier Bresson 93500 PANTIN représentée par Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903 S.A.R.L.

échangeur turbo le 29 décembre 2021, - 48,76 euros au titre de l’achat d’un capteur ABS le 31 décembre 2021, - 97,20 euros au titre du montant de l’expertise diagnostic du 31 mars 2022 effectué par le garage GEA

En l'espèce, il constant que [J] [Q] a chuté de la fenêtre du 4ème étage, entraînant avec elle le garde-corps de cette fenêtre et brisant, dans sa chute, celui de la fenêtre du 2ème étage de l'immeuble