CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872 DEFENDEUR Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Georges-henri

de Dijon Case n° 114 DEFENDEUR : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] AVOCATS: Maître Jean-hugues

JUDICIAIRE DE [Localité 13] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/08867 - N° Portalis DBW3-W-B7H-[Immatriculation 1] AFFAIRE : S.A.R.L. [12] (Me Thomas HUGUES

DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [Z] né le 05 Mai 1995 à , demeurant 2 rue du petit chenois - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [B] [W] né le 13 Février 1988, demeurant 85 allée Eurydice - 25600 SOCHAUX non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0461, Me Fabien CROSNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 ET : Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me CIRAY Hugues

DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE C/ [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brigitte JUSSEAUME - 41 Copie certifiée conforme délivrée le : à Me Hugues HUREL - 22 Me Brigitte JUSSEAUME

greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [L] [P] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hugues

société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 19] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Hugues

MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [P] [X], demeurant 13 rue Charles Peugeot - 25400 AUDINCOURT non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

- 25200 MONTBÉLIARD non comparante Monsieur [X] [Z], demeurant 10 Jean de la Fontaine - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [S], demeurant 8 rue Louis Pergaud - 25400 AUDINCOURT non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

Février 1989 à REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, demeurant Centre de détention 323 - Route de Pagney - 54200 ECROUVES non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [G] [P], demeurant 5 rue Renaud de Bourgogne - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

Madame [G] [S] née le 10 Décembre 1989 à BELFORT (90000), demeurant 20 rue des Jardins - 25150 PONT-DE-ROIDE non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [V] [X], demeurant 18 rue Claude Debussy - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/12049 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GIL MINUTE N° : 24/384 Copie exécutoire délivrée le 11/07/24 à Me Michel LABI Copie certifiée conforme délivrée le 11/07/24 à Me Hugues

Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] représenté par son syndic la S.A.S. [21] [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Maître Isabelle Hugues

L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/10683 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OY2 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me [Localité 9] Copie certifiée conforme délivrée le 01/04/2025 à Me HUGUES

FONCIERE DI 01/2006, dont le siège social est sis 21 quai d’Austerlitz - 75013 PARIS représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709