: BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES / [X] [K] [P] MINUTE N° : 26/00014 DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEGI

BPCE FINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau D’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [A] [E] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [P] [M] né le [Date

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

VINGT CINQ par: Président : Pascal CHAPART, Vice-président Assesseur : Enora LAURENT, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Corinne CHANU lors des débats, Rudy LESSI

Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, vestiaire : 502 Me Eric CESAR de la SELARL LEGI

fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée

Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Marie-Cécile BAYLE, vestiaire : 1814 Me Eric PELET de la SELARL DREZET - PELET, vestiaire : 485 Me Jean-François JULLIEN de la SELARL LEGI

Me Claire GERBAY - 126 la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 24/00218 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGPA JUGEMENT N° 24/107 copies certifiées conformes délivrées

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le deux juillet deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1/ les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée

À titre d’alternative, et sur demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire, supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

[Localité 10] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 10] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées

SILID, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON S.A.