En l’espèce, les époux s’accordent pour faire remonter leur séparation effective au 1er mai 2024, ce qui est confirmé par le contrat de bail établi au seul nom de Madame [V], lequel a pris effet le 30

de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président du tribunal de désigner avec pour mission de : - se rendre sur les lieux - se faire

Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président GREFFIER : Madame CHANUT, Greffière Statuant publiquement, au nom

Cette décision ne remplit pas les conditions exigées pour faire régularité internationale.

Représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 120 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Monsieur Mohamed

ne lui avoir, à aucun moment, indiqué que l’installation électrique n’était pas prévue pour alimenter 4 logements distncts, l’obligeant ainsi à exposer des frais, de l’ordre de 25000 à 30000 €, pour faire

La caisse d’allocations familiales de l’Ain, se référant à ses écritures, demande au tribunal : - de joindre les requêtes déposées au nom de M.

ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se rendre sur les lieux sis appartement n°216, au 1er étage de la [Adresse 4], [Adresse 5], Se faire

Madame [M] [K] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM, avocats au barreau de CAEN ET : Monsieur [Y] [C] entrepreneur individuel exerçant sous le nom

articles 143 et 789 du code de procédure civile Vu les pièces, Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Paris de : ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; NOMMER

[B] à laisser libre accès à l’appartement qu’il occupe au [Adresse 7], ensemble immobilier “[Adresse 8], pour permettre à la société mandatée par la bailleresse de réaliser les travaux de mise aux normes

[J] [S] de communiquer à la société The Feed.com la liste des noms de domaine détenus directement ou indirectement par la Société O.K.R ou M.

[O] [Q] indique avoir pris à son nom le véhicule objet du prêt, qui lui sert pour travailler.

La caisse d’allocations familiales de l’Ain, se référant à ses écritures, demande au tribunal : - de joindre les requêtes déposées au nom de Mme [G] [A] née [O] et de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 08 Avril 2026 à 10h00 en

Le 16 mars 2018 ils ont ainsi donné leur accord à un devis d'un montant de 40.070,12 € TTC, qui leur avait été proposé par Monsieur [E] [L] exerçant sous le nom commercial Glassgow Windows, avec livraison

[D] s’est adressé à l’ANTS pour le faire immatriculer en France et à son nom.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Monsieur [L] a alors saisi le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne par requête en date du 22 octobre 2025 afin de voir enjoindre monsieur [K] [V] de faire la réparation des désordres.

Il a précisé percevoir le chômage mais être aussi intérimaire (Agent de tri à temps plein à [Localité 7]) pour un salaire de 1.200/1.500,00 euros ; il a des contrats à la semaine et peut faire maximum