[N] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 2] (parcelle n°[Cadastre 2] [P] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 2] (parcelles n°[

pour les usagers du RER, que de nombreuses boutiques sont fermées et qu'il subit la forte concurrence des centres commerciaux voisins, ce qui a eu pour effet de diminuer sa commercialité.

plaidant, vestiaire #C2588 Décision du 10 Avril 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/02613 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFBB COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER

obligations légales de débroussaillement de la résidence des [Etablissement 1]”, expose la règlementation en vigueur, dresse un état des lieux des obligations légales de débroussaillement concernant la parcelle

Sur les parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 11] était construite une villa jumelée dont une partie était située sur la parcelle [Cadastre 10] et l’autre sur la parcelle [Cadastre 11].

Il en découle, selon le SIEVI, que les propriétaires des parcelles situées dans ce périmètre rapproché ne sauraient imposer à l’autorité bénéficiaire de les acquérir à la différence des parcelles situées

Le terrain se trouve en aval d'un chemin d'exploitation et de terres agricoles et forestières en pente.

LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 30 mai 1986, la SCI Sogama, aux droits de laquelle est venue la société SAS Immochan France, renommée Ceetrus a consenti à bail commercial à la SNC Petite Forêt

1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01904 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMVY Nous, Pascal

Monsieur [V] [Q] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD [Cadastre 4].

DEFENDEURS Monsieur [N] [K], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial GARAGE [K], immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 150 937 741 demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01929 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYA Nous, Pascal

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01927 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMX6 Nous, Pascal

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01924 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMX3 Nous, Pascal

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01909 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWO Nous, Pascal

Au soutien de ses demandes, Madame [Q] [M] expose que : - elle est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], séparé de la parcelle de ses voisins, Monsieur [F] [J] et Madame

- [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01730 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIU Nous, Pascal

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01726 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIN Nous, Pascal

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01912 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWT Nous, Pascal

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01922 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMXZ Nous, Pascal