SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [W] [K] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

SOCIETE GENERALE a mis en demeure Madame [N] [X] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Me Eddy PERRIN

de LYON, [X] [P] né le 22 Avril 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Jean-Michel PENIN

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a mis en demeure l’emprunteur d’avoir à lui régler la somme de 2531,78 euros au titre des échéances échues et impayées, sous trentaine, à peine

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau

PICARDIE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024 mis en demeure Madame [M] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine

de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de Paris en date du du 20/05/2025 ayant condamné Monsieur [D] [Z] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à titre de peine

SA YOUNITED la 5 décembre 2023 dressé à Monsieur [R] [J] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai de quinze jours, sous peine

2024, la SA FLOA a adressé à Madame [B], [E], [F] [V] née [R] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai de huit jours, sous peine

Selon une ordonnance rendue par le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a homologué le 12 juin 2024 la proposition de peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis,

Puis, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 octobre 2025, du 20 novembre 2025, la société bailleresse a mis en demeure Madame [G] [D] de payer les redevances impayées sous peine

[L] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2024, mis en demeure Monsieur [A] [N] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance

mesure de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) lui ayant été octroyée en janvier 2026 étant susceptible d’être remise en cause à brève échéance par le juge de l’application des peines

de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de CAEN en date du 7 août 205 ayant condamné Monsieur [X] [M] à une interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS, à titre de peine

FRANFINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2025, mis en demeure Monsieur [Z] [B] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de trente jours, sous peine

par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2025, mis en demeure Monsieur [Y] [T] et Madame [I] [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine

réception du 5 octobre 2024 à Monsieur [I] [F] et à Madame [F] née [M] [O], une mise en demeure de régler l'arriéré des échéances impayées, pour un montant de 1 197,84€ dans un délai de 8 jours sous peine

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFECTURE DU [Localité 3] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

1954 à [Localité 5] (21), demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Fabienne THOMAS pour la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 72 JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN