MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : S’agissant du délai de recours : En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours formé par Madame [S] née [Q] [X] le

Je ne soutiens pas le recours déposé.

Localité 1] (CONGO), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Le 21 juillet 2025, l'Association [1] a saisi la commission de recours amiable d'un recours contre cette décision.

Je ne soutiens pas le recours.

conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de : Rejeter le recours

En l'absence de comparution de Monsieur [N] [B] à l'audience et de recours à la procédure de dispense de comparution, l’opposition ne peut pas être jugée fondée.

NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE Madame [J] [A] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Le 24 juin 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 25 août 2020, M. [P] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision de rejet de la CRA (RG n° 20/2207).

Par décision du 19 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté ce recours.

] pour le recouvrement de la somme de 2.506 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard restant dues au titre du 1er trimestre 2025.

V] [S] pour le recouvrement de la somme de 1.927 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard restant dues au titre du 1er trimestre 2025.

Le 22 septembre 2023, Madame [T] [I] a effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester la décision de la MDPH.

le débiteur principal : S’agissant du recours personnel : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

La société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA à l’encontre de la mise en demeure du 7 février 2024 délivrée dans les suites de ce redressement La commission de recours amiable de

[R] [B] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([1]).

Mme [G] a contesté cet indu auprès de la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté sa contestation.

Mme [L] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [6] le 21 février 2024.