AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d7f1a2cdc6046d47ae87ad
9 avril 2026
9 avril 2026
registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [S] [A] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
Source officiellePage 6 sur 43
Référés Civils Cab. 1
6a0f807ecdc6046d477f4454
21 mai 2026
21 mai 2026
indemnité d’occupation, charges et taxes et débouter la SARL TOMAR de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions.
Source officielle