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105 résultats pour « absence de cause réelle et sérieuse à défaut d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, la société DEUX GUITARES a notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 7 décembre 2015 un mémoire sollicitant la fixation du

Source officielle
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SMA, en sa qualité d’assureur de la société LMA, de sa demande de mise hors de cause ;Débouter la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société EBPL, de sa demande de mise hors de cause ;Débouter la société

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute qu’en tout état de cause s’il est prévu dans le projet (objet d’un permis de construire) un passage sur le fonds des consorts [L], l’absence de création d’une servitude à ce jour n’empêche

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le moyen tiré du défaut d’activité inventive des brevets EP 528, EP 533 et EP 516 est donc mal fondé. 3 .

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 21 juillet 2022, Monsieur [K] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS EDIT HOUZZ et la SAS MAR’SELL AND CO en raison de l’absence de paiement de la dernière facture datée

Source officielle

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