CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
En l'absence d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, la société DEUX GUITARES a notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 7 décembre 2015 un mémoire sollicitant la fixation du
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
SMA, en sa qualité d’assureur de la société LMA, de sa demande de mise hors de cause ;Débouter la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société EBPL, de sa demande de mise hors de cause ;Débouter la société
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
Elle ajoute qu’en tout état de cause s’il est prévu dans le projet (objet d’un permis de construire) un passage sur le fonds des consorts [L], l’absence de création d’une servitude à ce jour n’empêche
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
Le moyen tiré du défaut d’activité inventive des brevets EP 528, EP 533 et EP 516 est donc mal fondé. 3 .
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
Le 21 juillet 2022, Monsieur [K] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS EDIT HOUZZ et la SAS MAR’SELL AND CO en raison de l’absence de paiement de la dernière facture datée
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