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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MOLSHEIM - Civil
697bdd51cdc6046d472cd2ef
6 janvier 2026
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
9 avril 2026
Cette information était donc parfaitement connue de l’acheteuse. En outre, cela n’emporte aucune conséquence s’agissant des préjudices invoqués.
1re chambre civile
661438693bbdffcd9171b95b
8 avril 2024
2016 ; Le tribunal relève tout d’abord, au visa de l’article L. 211-3, qui prévoit que l’acheteur doit agir en qualité de consommateur pour se prévaloir de la garantie légale de conformité, que cette
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que l'expert mandaté par la MAAF considère que les problèmes d'étanchéité rencontrés sur le véhicule sont anciens et antérieurs à l'achat du
Chambre 7/Section 1
668c289d894f7f4d2e08d4e1
4 juillet 2024
conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur
Surendettement
67ec4f43dd062d9f810e80a4
1 avril 2025
CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX S.A.S.
6614386a3bbdffcd9171b9b3
2 avril 2024
Selon courrier recommandé en date du 20 novembre 2020, Monsieur [V] [Z] a mis en demeure le vendeur professionnel d'annuler le contrat de vente avec restitution du prix d'achat en invoquant la garantie
Chambre 28 / Proxi fond
697e7d99cdc6046d4775fd7d
8 janvier 2026
repose sur l’idée selon laquelle le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation
JCP FOND
67819f656d34da2cbdce1283
8 janvier 2025
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA a formé ses observations
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ec9
11 octobre 2024
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE La forclusion de l'action en paiement d'un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,
PCP JTJ proxi fond
67f56a51bbf04ef7857bb323
7 avril 2025
L'article L. 311-1 du code de la consommation précise le champ d'application du régime protecteur des crédits à la consommation et notamment qu'il s'applique aux contrats conclus entre une professionnel
Chambre 22 / Proxi fond
69a9de6dcdc6046d47a4e96d
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4ff31ecb9d9326c500
9 avril 2024
conforme, fuite d'huile moteur importante, vis de maintien de goulotte pour les faisceaux non conforme.
686c3dc0dd7001754d625481
4 juillet 2025
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad019
14 janvier 2025
Il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve, par tous moyens, du défaut affectant la chose qu'il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente
JCP
68def0f56af9fd1f809780c6
1 octobre 2025
MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu'en vertu de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations
6976993acdc6046d47b4d883
qui sont d’ordre public, s’agissant d’un prêt à usage non professionnel ; que la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit, conformément à l’article
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3046cdc6046d475d6c27
20 mai 2026
La demanderesse n’étant pas réputée professionnelle de la chose, sa demande sera accueillie.
4ème chambre 1ère section
6a15e927cdc6046d4705b386
26 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l’article L.216-1 du code de la consommation, « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article
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