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10 357 résultats pour « application non présumée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et révèlent des ouvrages majeurs non réalisés, des réseaux et réservations non terminés, des enduits non réalisés, une gestion de la sécurité irresponsable.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fee42cdc6046d470909d4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Compte tenu du taux contractuel de 6,21 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majoré, en application de l’

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle estime que faire application de ladite clause pénale reviendrait à obtenir le paiement d'une prestation non réalisée ce qui paraît manifestement excessif et justifie sa réduction à l'euro symbolique

Source officielle
TJ

Surendettement

67003213c34eb4cc857897c9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2821c3411ff345358ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

figurant sur la ou les cartes bancaires utilisées pour payer l’abonnement premium ou à défaut le nom du titulaire du ou des comptes bancaires qui ont payé l’abonnement premium de ce compte, réclamant,

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297bb80b1d994348a6383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[T] [I] - 256 B RUE DES PYRENEES - CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante Société CRECHE FAMILIALE PANOYAUX ASSOCIATION

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fefcdc6046d47ce953c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b3f53e3bdd0778516ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

J.L.D.

69de8a38cdc6046d473c73f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE à (lui) verser (... la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC. . CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE aux dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

661829654e82250580d221bc

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

le 28 octobre 1948" a été célébré et non pas transcrit le 04 mai 1953.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[B], Vu le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et a fortiori de non cumul avec la responsabilité quasi-délictuelle, Vu les pièces fournies, Vu l’attestation ISPF,

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67857309aaacbea0fe68370b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cafd6229a4e589c22b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur [I] [H] [G] [S] [P] [Adresse 2] [Localité 12] non comparant Madame [X] [T] [D] [U] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante Les ayants droits présumés de Monsieur [S] [W] [U],

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad9cdc6046d47218e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article R. 313-1, 3° du Code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées, en ce qui concerne les prestations en espèces de l’assurance

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b68c0d3e3fe99cae03f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

pm les époux [G] à l’encontre de la société VILOGIA PREMIUM, en raison de contestations sérieuses.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f2ecdc6046d47b0b712

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, qu'elle ne justifie pas non plus de l'établissement d'un état des lieux d'entrée et d'un autre de sortie, les documents versés aux débats étant là encore non-probants, et qu'elle a restitué le dépôt

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320ac34eb4cc85789684

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

Source officielle

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