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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
et révèlent des ouvrages majeurs non réalisés, des réseaux et réservations non terminés, des enduits non réalisés, une gestion de la sécurité irresponsable.
BSM contentieux<10 000€
696fee42cdc6046d470909d4
8 janvier 2026
Compte tenu du taux contractuel de 6,21 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majoré, en application de l’
11ème civ. S2
6a16112dcdc6046d4708b023
26 mai 2026
Elle estime que faire application de ladite clause pénale reviendrait à obtenir le paiement d'une prestation non réalisée ce qui paraît manifestement excessif et justifie sa réduction à l'euro symbolique
Surendettement
67003213c34eb4cc857897c9
4 octobre 2024
Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur
Service des référés
670eb2821c3411ff345358ae
15 octobre 2024
figurant sur la ou les cartes bancaires utilisées pour payer l’abonnement premium ou à défaut le nom du titulaire du ou des comptes bancaires qui ont payé l’abonnement premium de ce compte, réclamant,
66a297bb80b1d994348a6383
25 juillet 2024
[T] [I] - 256 B RUE DES PYRENEES - CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante Société CRECHE FAMILIALE PANOYAUX ASSOCIATION
PCP JCP ACR fond
69d94fefcdc6046d47ce953c
9 avril 2026
Enfin, le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est
REFERES 2ème Section
668d7b3f53e3bdd0778516ee
8 juillet 2024
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
J.L.D.
69de8a38cdc6046d473c73f0
14 avril 2026
En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception
1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
PREMIERE CHAMBRE
67f98c6f0ea89248182b012d
3 avril 2025
CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE à (lui) verser (... la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC. . CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE aux dépens.
1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bc
11 avril 2024
le 28 octobre 1948" a été célébré et non pas transcrit le 04 mai 1953.
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[B], Vu le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et a fortiori de non cumul avec la responsabilité quasi-délictuelle, Vu les pièces fournies, Vu l’attestation ISPF,
3ème Chambre
67857309aaacbea0fe68370b
13 janvier 2025
En application de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose
EXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589c22b
25 janvier 2024
Monsieur [I] [H] [G] [S] [P] [Adresse 2] [Localité 12] non comparant Madame [X] [T] [D] [U] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante Les ayants droits présumés de Monsieur [S] [W] [U],
Ctx protection sociale
69dd5ad9cdc6046d47218e09
7 avril 2026
Selon l’article R. 313-1, 3° du Code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées, en ce qui concerne les prestations en espèces de l’assurance
Référés expertises
66335b68c0d3e3fe99cae03f
2 avril 2024
pm les époux [G] à l’encontre de la société VILOGIA PREMIUM, en raison de contestations sérieuses.
69d80f2ecdc6046d47b0b712
, qu'elle ne justifie pas non plus de l'établissement d'un état des lieux d'entrée et d'un autre de sortie, les documents versés aux débats étant là encore non-probants, et qu'elle a restitué le dépôt
6700320ac34eb4cc85789684
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