Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/04371 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JY7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et

Présidente - [N] [O], Assesseur employeur - [P] [Z], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/03064 N° Portalis 352J-W-B7J-C67M5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et

Présidente - [U] [D], Assesseur employeur - [R] [E], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

engager en qualité de caution auprès de la SG et que le cautionnement s’éteint pour les dettes nées après la fusion-absorption ; - au visa des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 241-1 du code de la consommation

DBX4-W-B7H-R6PY NAC : 54D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

société ATA IMMO [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

relevant du Tribunal Judiciaire du MANS est attribué au POLE DE PROXIMITE de ce tribunal au titre des litiges au fond dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros, en application du tableau IV-II annexé à l’article

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Nicolas WIRTH, Assesseur employeur - Sylvie MBEM, Assesseur salarié *** À l’audience du 06 Septembre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0252 Décision du 25 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 22/00160 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYMO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…)», au sens des dispositions de l’article