L'assignation a été notifiée le 3 décembre 2024 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 6 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 25 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 14 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 17 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 11 décembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 4 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Les diligences de l’autorité préfectorale auprès des autorités étrangères ne sont pas critiquées.

L’alinéa 2 du même article prévoit que : « L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement

sous mesure de protection de la CROIX MARINE D’AUVERGNE régulièrement avisée le 01/10/2024 par courriel DÉFENDEUR Monsieur le Préfet, représenté par Madame [M] [P] en sa qualité de représentant de l’autorité

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé Attendu que les autorités consulaires égyptiennes ont été

Attendu que les autorités allemandes ont été saisies le 19 mars 2024 en vue d’un transfert Dublin ; que leur accord est intervenu le 27 mars 2024 ; qu’un vol est programmé pour le 24 avril 2024 ; Attendu

SUR LE FOND: Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte, de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ; Attendu que l’autorité préfectorale justifie

publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 1] en la personne de Madame [T] [I] en sa qualité de représentant de l’autorité

intervenir à bref délai étant précisé qu’en raison de la demande d’asile faite par l’intéressé, le vol du 26 mars 2024 a du être annulé ; qu’un nouveau vol est prévu pour le 06 avril 2024 ; Attendu que l’autorité

l'absence de moyens de transport qui doit intervenir à bref délai étant précisé que les vols des 09, 19 et 26 mars 2024 ont été annulés à la suite de la demande d’asile de l’intéressé Attendu que l’autorité

d’hébergement versée ce jour aux débats n’est pas, à elle seule, au regard des dispositions de l’article L.612-3 du CESEDA, suffisante à garantir la représentation de l’intéressé ; Attendu que l’autorité

l'obstruction volontaire faite par l'intéressé à son éloignement, étant précisé que l’intéressé a refusé d’embarquer dans le vil à destination du maroc programmé le 23 janvier 2024; Attendu que l’autorité

Sur le fond: Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé (absence de passeport); Attendu que l’autorité

été annulé pour cause de recours pendant au tribunal administratif ; que l’intéressé a refusé d’embarquer le 30 novembre 2023 ; qu’un nouveau vol est prévu pour le 22 décembre 2023 ; Attendu que l’autorité