L'assurée dépasse donc le plafond lui permettant de bénéficier de la CSS.

, l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, tandis que la juridiction prud’homale dispose d’une compétence exclusive pour connaître

faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement

Contestant les titres de recettes émis par l’ONIAM, la société AXA saisissait par requête le Tribunal administratif de Montreuil qui renvoyait l’affaire devant le Tribunal administratif de Marseille.

en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, applicable en France, sont compétentes pour statuer

Or, il n’appartient pas à l’organisme de prendre position sur cette question, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale.

En application de l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, la juridiction compétente peut être la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable

du directeur général et du directeur administratif et financier de la société CELIUM ENERGIES.

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet

[R] d’une obligation de se renseigner sur le site qu’il devait grimper, préalable nécessaire pour assurer la sécurité et la protection des deux adolescents placés sous sa responsabilité. M.

Elle fait également valoir que la responsabilité du notaire est engagée au titre du devoir de conseil qui implique une obligation de s'assurer de l'efficacité de l'acte reçu.

En l'espèce, l'expert a pour mission de préciser l'origine des désordres, les responsabilités encourues ainsi qu'en cas de causes multiples, la part d'imputabilité de chacune d'entre elles.

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

Responsable La responsabilité de votre assurée Mme [N] [Z], locataire, est engagée.

du tribunal administratif de Strasbourg, lequel s’est déclaré à son tour incompétent, s’agissant d’un litige relevant des juridictions judiciaires.

de plein droit de l'Etat dont le recteur de l'académie concernée a compétence pour assurer la défense de ce dernier dans le cadre des actions en responsabilité intentée à son encontre devant les juridictions

faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il

La société D3D entend rappeler que la société TCA Assurances est tenue d’assurer l’effectivité des garanties souscrites dès lors qu’elle assure la conception du produit d’assurance et qu’elle négocie les

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lor des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.