sis [Adresse 1] [Localité 1] libre de toute occupation et ce dans les deux mois de la sommation qui lui aura été faite à la diligence de la SCI [Q], et en cas de report du rendez-vous de signature en

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation. ».

Par ailleurs, la SA CDC HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayés à la CCAPEX des Bouches du Rhône le 08 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 19 février

Le fait que la SAS DéeSs n'ait pas payé l'intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 25 avril 2024, traduit la défaillance du débiteur, entraîne

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 9 juillet 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.

Social, a rendu la décision dont la teneur suit : Monsieur [K] [J] [Adresse 15] [Adresse 10] [Localité 3] comparant en personne DEMANDEUR [Adresse 11] ([12]) [Adresse 4] [Localité 2] dispensée de comparution

La [8] [Localité 18] a sollicité une dispense de comparution.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 30 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 13 mars 2024.

six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 21 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 5 mars 2024.

Il existe un état antérieur connu d’ongle incarné du 1er orteil droit qui a fait l’objet d’une intervention chirurgicale six mois avant le fait accidentel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé qu'à défaut de comparution du défendeur, l'article 472 du code de procédure civile dispose que le juge ne fait droit à la demande que si elle régulière, recevable

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 09 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée le 29 février 2024, conformément aux dispositions de l

22/00549 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZQQ N° de minute : 26/00221 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me TSOUDEROS 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai

Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

AUVERJURIS Copies électroniques : - Me Anthony D’AVERSA - SELARL AUVERJURIS Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par magistrat du tribunal judiciaire

Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 15 Février 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 4 avril