d'instance et ont conclu au rejet des prétentions adverses.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

a conclu à la non-conformité de la réalisation de la terrasse ; que la seconde a conclu à la défectuosité et à une conception globalement mauvaise du bassin.

Il ressort en outre de l’acte de cession du fonds de commerce conclu le 24 août 2023 que le cessionnaire fera son affaire personnelle de toute action qui viendrait à être engagée par le bailleur pour tout

MINUTE N° : 26/00113 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFJ5 NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée (...) le congé vaut offre de vente au profit du locataire

à une non-conformité de l’installation du poêle à bois.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience en date du 20 février 2025.

instance.

À l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et débattue, la société ALSACE HABITAT a maintenu l’intégralité de ses demandes en reprenant le bénéfice de son acte introductif d’instance

tenus en audience publique le 23 Septembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 07 Octobre 2025 par le même magistrat AFFAIRE : Madame [K] [U] [M] [X] C/ S.A.

MINUTE N° : 26/00100 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00553 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2S NAC : 5AA AFFAIRE : [J] [T] C/ [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA

- DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance.

- DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance.

Elle ajoute qu’elle a connu des difficultés de trésorerie dues notamment à d’importants travaux de voirie qui ont perturbé son exploitation et qu’elle est de parfaite bonne foi.

En l’espèce, LA SCI ALLIANCE MASSILIA, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/03 DU 11 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 20/10449 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YDVF AFFAIRE : S.A.R.L.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

le bénéfice de son acte introductif d’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00336 N° Portalis DBWX-W-B7J-DLLH MESURE D’INSTRUCTION N°25/220 AFFAIRE : [F] [E] C/ [T] [I], [H] [I], S.A.R.L.