L'article 1532-2 suivant dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.

[N] [F] et la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE recevables ; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; Dossier N° RG 25/00087 DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M.

L’administration doit apprécier in concreto la situation des personnes.

la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZK Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03999 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège

[O] [G], notifiée à l’intéressé le 03 mai 2025 à 08h59 ; Vu l’ordonnance rendue le 02 juin 2025 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M.

SUR LE MOYEN DE NULLITE Le conseil d e M.

[E] [D]; Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02544 Page MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS Attendu que le conseil du retenu soutient que M.

[G] [E]; Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02544 Page MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS Attendu que le conseil du retenu soutient que M.

SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE ET D’IRRECEVABILITE Le conseil de M.

SUR LES CONCLUSIONS Le conseil de M.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil de M.

Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué

sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNW Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M.

Le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l'arrêté de placement en rétention administrative aurait été notifié 6 minutes après la levée de la garde à vue, que cet intervalle

première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWZ Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - d’un menottage irrégulier ; - d’un détournement de la garde à vue à des fins

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - du défaut de production de l’arrêté municipal interdisant la consommation

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil de M.