Le salarié n'a pas déclaré son accident et n'a prévenu son responsable hiérarchique que le 07/10/2020."

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Saisie du recours formé par Mme [W], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Cette pathologie a été prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 11 septembre 2024.

Par lettre du 30 décembre 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable contre cette décision, qui, par décision prise en sa séance du 13 mars 2025, l’a rejeté.

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 10 avril 2026.

Par décision prise en séance du 28 février 2023 notifiée le 1er mars 2023, la CRA a rejeté son recours.

A défaut, sa décision est inopposable à l'employeur.

Elle emploie 318 salariés.

La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.

et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean [G] COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

Par décision du 30 novembre 2022, la commission a expressément rejeté le recours de la société.

La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours introduit par la société LE HOULMEDIS lors de sa séance du 8 novembre 2024, décision notifiée le 25 novembre 2024.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Par lettre du 17 décembre 2024, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision d’attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% à sa salariée à compter du 16 décembre 2024 en raison des

[I] [V], salarié de la société [1], a déclaré une maladie professionnelle au titre d’une « hernie discale ».

Il observe que le règlement européen 883/2004 vise les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée et que le simple fait d’immatriculer une structure juridique sans activité effective

Par décision du 30 novembre 2022, la commission a expressément rejeté le recours de la société.