En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.

dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires solidairement avec le syndic à titre personnel en tous

Il sollicite à titre subsidiaire la désignation d’un second CRRMP.

SNEPAT-FO, sis [Adresse 1] Syndicat SNEPL-CFTC, sis [Adresse 5] Syndicat SNPEFP-CGT, sis [Adresse 2] Syndicat FEP-CFDT, sis [Adresse 4] Non comparants, ni représentés DATE DES DÉBATS : Audience

Par acte de commissaire de justice en date du 22 et du 24 mars 2022, la SARL JODG a assigné la SNC LANDRIN, [O] [M] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic

Syndicat DES POSTIERS, le Syndicat CFDT S3C RÉUNION, le Syndicat CGT MAY PTT, le Syndicat CGTR PTT, le Syndicat CGTM P ET, le Syndicat CNT PTT, la Fédération CFTC MEDIA PLUS et le Syndicat CNT-SO aux fins

Par actes des 23 et 30 juillet 2025, la société Bercing a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Tour [Adresse 11], représenté par son syndic, l’Union générale des syndicats de l’EITMM et

de Monsieur [C] [H] en tant que délégué syndical CGT, à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, Constate que par message électronique

Elle soutient qu’elle pouvait valablement désigner les personnes habilitées à représenter la confédération en raison du conflit existant entre la fédération Sud commerces et services et le syndicat Sud

UD FO 93 ainsi que Madame [G] [W] aux fins de faire annuler pour fraude la désignation de Madame [G] [W] en qualité de représentante de la section syndicale de l’association MEDECINS DU MONDE et faire

DE [Localité 1]), société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELEURL ELOCA, prise en la personne de Maître Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS - #P0087 DEFENDERESSES Le SYNDICAT

à donner au conseil syndical pour la désignation d’un maître d’œuvre pour le suivi des travaux, et enfin l’habilitation à donner au syndic pour initier une procédure à l’encontre de Madame [O], - lors

] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 avril 2026 par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il est enfin constant que les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont destinées qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues

de la délégation de pouvoir accordée aux membres du conseil syndicat.

La résolution n°8 intitulée "Désignation des membres du conseil syndical" a également fait l'objet d'un deuxième vote à la résolution n°8.1 qui a désigné Mme [L] [E] en qualité de membre du conseil syndical

• Condamner in solidum Mme [B] [M] « Présidente du Conseil syndical » et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, à payer à la SAS FONCIA [Localité 3

, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat.

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

communiquer à monsieur [N] [P], conseiller syndical du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] un récapitulatif des honoraires de syndic facturés pour les exercices comptables 2020