Elle ajoute qu'elle a conclu au fond avant l’audience du 7 janvier 2025 et qu'elle est donc bien fondée à s’opposer au désistement d’instance des consorts [U], motivé par l’absence de saisine préalable

Par observations formulées oralement à l’audience, la SAS [5] [Localité 4], représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes et sollicite de ne pas la condamner au titre l’article 700 du

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 juillet 2025.

Il acquiesce au désistement et s’en remet pour le surplus. L’affaire est mise en délibéré au 07 juillet 2025.

L’article 395 du même Code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

présentes à l’audience.

À l’audience du 11 mars 2025, la société Affineo Assur, représentée par son avocat, a confirmé ses conclusions écrites de désistement d’instance notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025.

[R] [K], et a désigné pour y procéder la Selarl [M]. Une ordonnance du 22 juillet 2024 a homologué le projet de distribution du produit de la vente de l'immeuble.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

purement et simplement de la présente instance ; - CONSTATER que le désistement d’instance est parfait ; - CONSTATER en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; -

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/14486 N° Portalis 352J-W-B7F-CVNUB N° MINUTE : Assignation du : 28 Octobre 2021 Désistement

[Z] [Y] a indiqué refuser le désistement de Mme [K] [Y] épouse [C].

A l'audience du 4 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes hormis celles relatives au dommages et intérêts, à l’article 700 du code

A l’audience, aux termes de conclusions de désistement, la SARL Cronos demande au juge des référés de céans de : Constater son désistement d’instance ; Condamner la société Ovac 62 au paiement des entiers

DÉBATS A l’audience du 04 février 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

à 2018/2019 * la reddition des comptes antérieurs à 2018 -Juger que M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026.

Sur le désistement d’instance et d’action Aux termes de l'article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

[L] [A] et Mme [T] [Y] au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert et leur condamnation aux dépens. A l'audience du 30 avril 2026, M.

Sur le désistement d’instance et d’action Aux termes de l'article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent