L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

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DEMANDEUR : S.A.S. [1] [2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame Françoise [Localité 3], présidente de la SAS [1] DEFENDEURS : Madame [M] [E] née [Y] Née le 25 juin 1985 au

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

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R.713-8 :En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.

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Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 avril 2022, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable

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Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant

Cette mise en demeure a été adressée par courrier recommandé et l’accusé de réception est revenu signé en date du 2 février 2023 à l’organisme .

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR(S) : Madame [Q] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :

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La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant