du PRÉFET DES YVELINES ; - M.

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Par ailleurs, le certificat de conformité n’étant pas au nombre des pièces justificatives utiles devant être produites dès la saisine du préfet, la requête ne peut être déclarée irrecevable sur ce moyen

Reprenant oralement les termes de leurs dernières écritures visées à l'audience, [E] [W] et [B] [N], représentés par leur conseil, ont maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son leur introductif

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la société TUI AIRLINES BELGIUM, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de débouter les requérants de l'ensemble

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la société TUI AIRLINES BELGIUM, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de débouter les requérants de l'ensemble

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

: HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe QUINOT Chloé, Juge placée Greffier : DAHMANI Nadia En présence de [M] [Q], attachée de justice A l'issue de laquelle, la date du délibéré

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [N] [Z], représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance.  

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [V] [I], représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance.  

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [X] [W], représenté par son conseil, a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance.  

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [W] [N], représenté par son conseil, a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance.  

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] dans les 24 heures de sa notification.

et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par la demanderesse ; - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte avec protestations et réserves sur la demande de provision sollicitée par la demanderesse

[V] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

Sa demande est restée vaine.

Par jugement avant dire droit du 15 avril 2024, le présent tribunal a rouvert les débats afin de permettre aux demandeurs de produire les factures des travaux réalisés, ainsi que les justificatifs de leurs

MOTIFS A titre liminaire il sera observé que si dans le formulaire de demande de prestations renseigné par Monsieur [E] [I] produit au débat, aucune demande d’ AAH n’a été présentée , cette demande a été

au centre de rétention transmis au procureur de la République à 23h00, soit 30 minutes après l’arrivée au centre du retenu, avis dont il convient de rappeler qu’il n’est qu’une réitération de l’avis au

[A] [Y] sur la feuille de présence de l'assemblée générale ; - déclarer Mme [F] [Q] irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale en son entièreté, et de sa demande d'annulation des résolutions