Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Sur les dommages et intérêts Il ressort des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Il précise également qu'un surplus d'environ 300 euros a été versé, destiné à l'apurement de la dette locative. Le défendeur sollicite donc l'octroi de délais de paiement sur une durée de 36 mois.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Le 13 janvier 2026, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture de l'instruction et l'audience des débats a été fixée au 12 février 2026 par ordonnance du même jour.

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Monsieur [Z] [R], comparant en personne à l’audience du 9 février 2026 et du 9 mars 2026, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Monsieur [W] [B] [C], comparant en personne à l’audience du 9 mars 2026, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Madame [P] [E] ne conteste pas la dette et propose des délais de paiement à hauteur de 135 € par mois. Monsieur [B] [A] assigné à étude n'a pas comparu.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame [Y] ont fait valoir que Monsieur [O] [X] et Madame [N] [X] ne s'étaient pas acquittés de l'arriéré locatif en dépit d'une mise en demeure, ni dans le

L’éventuelle irrecevabilité de l’action a été mise dans les débats par le juge. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 octobre 2025. Lors des débats, représentées par leur conseil, les parties ont déposé leurs conclusions.

Il est acquis aux débats que M.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

[L] [A] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Mme [A] [R] [C] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.

Elle fait valoir qu’elle a signé un plan d’apurement de la dette avec l’association ADEF HABITAT le 20 novembre 2025 qui a mis en place les délais qu’elle sollicite et qu’elle a commencé à respecter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.