CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67af98dfac839fdebfb113b8
14 janvier 2025
à remplir ainsi que la détermination de la date d’effet des pensions.
9ème chambre 1ère section
697b67a8cdc6046d471d73df
12 janvier 2026
sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État-membre ou vers plusieurs États, dont cet État-membre, et que le contrat entre dans le
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445dac
10 avril 2025
MUTUEL LOUE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 786 312 082 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Boris MARIE, membre
CTX Protection sociale
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
sociale d'un Etat membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter, C-623-13).
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
En effet, le choix des médicaments se fait par le client uniquement, soit en scannant son ordonnance, soit en choisissant dans un catalogue le médicament.
SI
676f166ccb88ebae9547300c
14 octobre 2024
L'article 384 du même code énonce qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement
Juge Libertés Détention
69d8220bcdc6046d47b2407c
9 avril 2026
17 Mars 2003 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu la requête présentée par Monsieur [P] [Q] le 07 Avril 2026 à 17h19 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
L'article 6 de ce Règlement indique que : « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des articles 8 à 10 dudit règlement.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f6ecdc6046d47d24d6a
7 avril 2026
A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion
65a04084ea2f9efae430e954
10 janvier 2024
l’action sociale et des familles, le conseil d’administration peut, par une décision motivée prononcée à la majorité des deux-tiers des membres présents : a) L’exclusion, pour motif grave d’un membre
2ème Ch. Cab B
697e1b16cdc6046d476827d4
8 janvier 2026
Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est
5ème chambre 2ème section
67fea4c17a459da3dcdeaa69
entre celui-ci et le décès du membre participant ".
2ème Chambre
67eee3fab848dd6814c6254b
3 avril 2025
sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
6ème chambre 1ère section
66294e06204c0caeeb991eaf
23 avril 2024
Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre » Au titre
Chambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
Ce règlement s’applique en effet, aux termes de son considérant numéro 3 ainsi que de la circulaire d'application NOR:JUSC0320134C du 17 mars 2003, à toutes les personnes à l'égard desquelles une procédure
1ère Chambre Cab3
69cecd66cdc6046d47e76f2f
2 avril 2026
En effet, il ne justifie pas la nationalité française de son grand-père paternel, [F] [W], [P], et de la conservation de celle-ci lors de l’accession à l'indépendance du Sénégal ».
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29d2
7 avril 2025
novembre 2003 dit Bruxelles IIbis : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f149c
8 janvier 2024
de son équipe à son égard.
Page 6 sur 101
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.