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102 résultats pour « fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dès lors, le besoin d’aide tierce personne pour toute la période antérieure à la consolidation, hors hospitalisation, correspondant aux périodes de déficit fonctionnel temporaire à 75 %, doit être arrêté

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e809d33109fd079b5f26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] défaillante Grosses délivrées le : à : Me Fabien BOUSQUET Me Karine TOUBOUL-ELBEZ EXPOSE

Source officielle

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