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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65aacc8d0c777d3ec8eb6482

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires est ainsi habité à exercer les actions collectives en vue de la sauvegarde des intérêts communs de la copropriété, parmi lesquels figurent les conditions de jouissance,

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd7049e85d0474bddbace5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

PYTHEAS, avocats au barreau de MONTPELLIER, DEFENDERESSE [11] [Localité 1] représentée par Mme [R] [Z], munie d’un pouvoir, PARTIE INTERVENANTE LE TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI, Magistrat honoraire

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le 13 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Sophie REROLLE, magistrat honoraire, assistées de Nathalie GALVEZ, Greffier.

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TJ

1ère chambre

69deb9e0cdc6046d47400d9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

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TJ

1/3 Proc collectives

65c3d9b7c432ce7d11a6fa9d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE 1/3 Proc collectives N° RG 21/13579 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPIO Nous, [Y] [F], Juge Commissaire à la liquidation

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f0df5b5c7d10ca7ed9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] la somme de 860 € au profit de la SCP [B] « provision honoraire », que le 6 novembre 2019 il a facturé la somme de 74,14 € au titre « d’honoraire assignation [X] [F] », que le 10 décembre 2019 il a

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

686eb8e672b5e5e648cb3802

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7HA Code

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TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6994502bcdc6046d47ad0f68

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 08/01/2026 N° de dossier: N° RG 25/04774 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3CS N° MINUTE : DÉBITEUR : Association ARCA (ASSOCIATION

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TJ

5ème Chambre

69ceeab8cdc6046d47e9c340

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

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TJ

Service des référés

65a04088ea2f9efae430e9e7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte d’huissier en date du 17 Novembre 2023, la société [Localité 11] MERCOEUR, société en nom collectif a assigné la société [Localité 11] MERCOEUR, société en nom collectif aux fins obtenir la désignation

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TJ

Référé président

69655ab2cdc6046d4710f0d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

N° RG 25/01224 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFF6 du 08 Janvier 2026 PRESENTATION DU LITIGE Dans le cadre de la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant la construction de 64 logements collectifs

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Reprochant à la société ECOTEC d’avoir fait entrave à ses prérogatives en modifiant unilatéralement le taux horaire des élus dans le cadre de leurs heures de délégation, le comité social et économique

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TJ

TPTG

698062b9cdc6046d479b0ae7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 2365 fixant le statut de la copropriété dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

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TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Allianz IARD propose de retenir un coût horaire de 14 euros.

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df799cdc6046d475914dd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

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TJ

Chambre 10

6a0dfb5ecdc6046d475959fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements

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TJ

Charges de copropriété

686c1139dd7001754d61bce7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Avocat : 240 euros 21/02/2023 – Honoraire Avocat : 1.386 euros 06/03/2023 – Honoraire Avocat : 738 euros 06/05/2023 - Suivi de procédure 2ème trimestre 2023 : 170 euros 08/08/2023 - Suivi de procédure

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

6876ab3fe74401da7f35b540

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

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TJ

5ème Chambre

68e0320c74e929a9d8fc557e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

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TJ

5ème Chambre

68e0321274e929a9d8fc5615

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

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