[K] [V] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner M.

paiement de l'indemnité et avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise.

la bailleresse, cette dernière demande la fixation de cette indemnité d'occupation de manière forfaitaire à la somme de 1 182,08 euros (soit 2 fois le montant du loyer en principal), - la condamner à

A la demande de créance d’assistance de sa fille, elle répond que Mme [L] [A] ne s’est nullement appauvrie en s’occupant de sa grand-mère et en l’accueillant à son domicile durant les derniers mois de

au paiement de la somme de 5 698,58 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, terme de mars 2026 inclus ; – sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle

[Q] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, la condamnation de M.

[Adresse 1] (SHLMR), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 310 895 172 [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE

d'indemnités d'occupation pour la période du 14 octobre 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

d'occupation dus la somme principale de 3462,95 Euros décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance

d'occupation dus la somme principale de 3821,53 Euros décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

Fixé par l’expert à 1,5/7 du 13.11.2017 au 15.12.2017, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 500 €.

L’expulsion de Monsieur [R] [S] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.

publique et d’un serrurier si nécessaire, le condamner à lui payer par provision la somme de 9.568,00 euros arrêtée au 3 février 2026, mois de février non inclus, au titre des impayés locatifs et indemnités

L’indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses.

[Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me BAILLY de la SELAS AVOLITIS, barreau de RENNES S.A.S. PAVOINE [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me BACZKIEWICZ, barreau de RENNES S.A.

2025 jusqu’à la libération des lieux, cette indemnité étant révisable conformément au contrat de résidence, outre les intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle ; -condamner M.

La société ALLIANZ IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [G] [E] épouse [U] mais sollicite que l’indemnisation de son préjudice soit ramenée à de plus justes proportions notamment au

Sur l’indemnisation des préjudices Le principe de l’indemnisation de M. [Y] n’est pas contesté, seuls certains postes de préjudice étant discutés, ainsi que leur évaluation.

Sur l'indemnité d'occupation : Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due de la date de résiliation