Par conclusions déposées à l’audience, la société VM 38550 et la société ALLIANZ IARD, intervenante volontaire, demandent au juge des référés de : A titre principal, - débouter Madame [M] [W] de ses demandes

En conséquence, l’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par la caisse, en l’absence d’appel en déclaration de jugement commun de ladite caisse, devrait être soulevée d’

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise.

Mathias TP et la SAS CDC Architecte devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

* Sur la demande d’appel en cause L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

provision sur dommages-intérêts d’un montant de 12.448,11 €, et en tout état de cause la débouter de sa demande de condamnation in solidum, - JUGER que Monsieur [V] ne s’oppose pas à la demande d’expertise

, - renvoyé les parties pour le surplus devant le tribunal judiciaire d'Angers aux fins de poursuite des débats, - condamné la SAS Europac Cartonnerie Atlantique aux dépens d'appel qui seront recouvrés

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

[Localité 13] METROPOLE HABITAT, régulièrement assignée, ne s’oppose pas à la demande sous les réserves d’usage.

juridictionnelle provisoire à M.

au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment; Attendu que dans les suites de cet accident, Monsieur [V] [W] a été blessé et a présenté

NINADIS NAC : 64B COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JANVIER 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président LA GREFFIERE

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

que cette prétention échappe à la compétence juridictionnelle du juge de l’exécution.

Il sera donc fait droit à la demande d'expertise aux frais avancés de la SCCV [J] [H].