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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre - JLD
69975c64cdc6046d47ff3094
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699887fecdc6046d47220055
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
69988803cdc6046d47220794
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
69988808cdc6046d47220f31
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
6998897ccdc6046d472266d6
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
69988981cdc6046d47226747
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
69988991cdc6046d4722685b
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
69988996cdc6046d472268af
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699cdd04cdc6046d47832a3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699cdd10cdc6046d47832b85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f0bcdc6046d479fd685
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f11cdc6046d479fd6fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f32cdc6046d479fda0c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f50cdc6046d479fdcb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f9acdc6046d479fe2dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
6a0cde14cdc6046d473da3c6
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
6a0f86adcdc6046d477fe8e5
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd69f3cdc6046d47c74d3e
1 avril 2026
1 avril 2026
[Y] [J] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJLD
68dee2af6af9fd1f8096af0d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat
Source officielleJuge des libertés détent
67004e24c34eb4cc857d8c63
4 octobre 2024
4 octobre 2024
avec ma meilleure amie il y a quelques années; ca avait été réglé en justice; Elle a dit à tout le monde ce qui s’est passé, j’étais aux [Localité 6], et tout le monde le savait , racontait ma vie intime
Source officiellePage 6 sur 16