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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

686c37e4dd7001754d6242ef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69602a2acdc6046d47ad4b4b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c5fcdc6046d47b1c8aa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6866ef8ad33109fd079b72c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b923ea43407b9fbc13e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6966c4c0cdc6046d473097e9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686d8961a2273490db10ff79

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6865a06472b7e1b6bf1e249c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68dd98eb548223b2c7ad9c63

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695842f375782d5f0698f8a6

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6958432a75782d5f0698fcbc

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6958477c75782d5f06995167

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6973825fcdc6046d476cfd76

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697ad2d4cdc6046d470c4bb3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0cd29fcdc6046d473ca5f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a4db033cf481c39a2961

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a53c033cf481c39a48d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e976413ea43407b912a66a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68dd98e7548223b2c7ad9bf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e43067681ed727f2a643d5

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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