Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 28.08.2025.

Elle produit un procès-verbal de constat, établi contradictoirement lors de la sortie des lieux. Cependant, l’état des lieux d’entrée produit n’est pas signé par la locataire.

Ainsi à titre d’exemple, 2 012,66 euros ont été versés par la locataire au mois de mars 2026, de sorte qu’il ne subsiste plus de dette locative.

locataire, et ce jusqu'à libération effective des lieux loués, - la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [K] [F] en tous les frais

Plusieurs loyers étant restés impayés et Monsieur [U] [M] n'ayant pas justifié d'une assurance locative en cours de validité, un commandement de payer et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance

en sa qualité de locataire.

loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

Il précise que la dette pour le logement reste stable, mais qu'elle est en légère augmentation pour le parking, qu'il n'est pas certain que la locataire réside encore dans les lieux, compte-tenu des termes

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef.

, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder

locataires, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; - de condamner in solidum Monsieur [C] [Y] et Madame [F] [S] au paiement de la somme de 500

Elle indique souhaiter rester dans les lieux, faisant valoir un salaire de 1 700 euros mensuels et une APL de 190 euros.

Ils y expliquent notamment que le locataire est resté sourd à leurs demandes de paiement ( lettre recommandée du 13 septembre 2024 ) qui concerne une consommation très anormale d'eau sur la période de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Celui-ci est cependant resté infructueux.

Le conseil de Mme [J] [I] produit à l’instance un décompte actualisé démontrant que Mme [T] [Z] reste devoir à la requérante la somme de 2969.43 € au 2 mars 2026 au titre des arriérés locatifs.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant