En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont versé aux débats des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note aux parties n°1 de l’Expert judiciaire , laissent apparaître que la mise en cause de la société TERREAL, membre du groupe [L] France et

Minute numéro : N° RG 25/00970 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXC3 Code NAC : 71C Monsieur [R] [M] es qualité de Maire C/ Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic MEMMO

Concernant le bien immobilier situé à [Localité 3], elle indique qu'il s'agit d'un local commercial qu'elle possède en indivision avec plusieurs membres de sa famille, qu'elle ne possède que 10% des parts

Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience, MOTIFS

alinéa 1 du code de procédure civile.

sur 1800 parts de la SCI et la SCI GREGORY est titulaire de 1648 parts, le restant des parts (76) étant directement et indirectement détenu par d’autres membres de la famille.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

élus : Edouard [I] [K] [R], [E] [P], [L] [S], [W] [U], [A] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice FEVRIER de la SCP ALAIN LEVY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Me Michèle

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

que ce soit par les membres du CSE sortant suite aux élections du mois d’octobre 2023.

GREFFIER : Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS

Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 873-1 du code de procédure civile.

à la charge d’une autre partie.

que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Par conclusions récapitulatives reçues au greffe et notifiées aux parties le 22 octobre 2025 [T] [X] épouse [G], [M] [X] épouse [J], [C] [X] et [H] [X], au visa des