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4 573 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

PARTIES La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f17ccdc6046d47ae84f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [D] [S] [Q] a été entendu en ses explications

Source officielle
TJ

JLD

69dd3fa9cdc6046d471f8a6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 23 mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [D].

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10ade2cdc6046d479be883

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 mai 2026.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf76cdc6046d47eb67a7

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[D] [N] du 8 mai 2026 confirmée par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] le 9 mai 2026 ; Vu la requête du PREFET DU DOUBS datée du 22 mai 2026, reçue le 22 mai 2026 à 13h30 au greffe

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd349acdc6046d471ec293

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

PARTIES Mme PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [L] [M] né le 29

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ed3cdc6046d47d35a94

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ordonnance a été donnée à Monsieur [W] [E] le 10 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 10

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[G] [J] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5ce7cdc6046d4721b9a7

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS qui ne s'est pas présenté mais qui a déposé des conclusions.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0f68bdcdc6046d477d5e1c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [F], notifiée à l’intéressé le 17 mai 2026 à 14h30; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 20 mai 2026, reçue et enregistrée le 20 mai 2026 à 08h36 au greffe du tribunal, tendant à

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d4227bcdc6046d4756ac3d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[B] TROISIEME PROLONGATION [B] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c01dcdc6046d47911bea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f311cdc6046d47ae9f05

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf9cdc6046d47eb12bc

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cefcdc6046d4721ba2a

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué qui ne s'est pas présenté mais qui a déposé des conclusions.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85adcdc6046d473c24b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] [J], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [G] L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [J] [D] [C] né le 03 Mars 1994 à [Localité

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a249cdc6046d47e95f63

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 mai 2026 à 9h00, tendant à la

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

PARTIES Mme [W] [X] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [S] né le 08

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb4ccdc6046d473ad5a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 18 mai 2026, reçue et enregistrée le 18 mai 2026 à 09h04, tendant à

Source officielle

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