La convocation adressée le 19 décembre 2025 à Monsieur [H] [R] a été retournée au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er avril 2026.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, DÉCLARE opposable à la SAS [1] la décision de la Caisse

* Sur l’identification de l’auteur de la décision d’admission Madame [M] [Y] ajoute que la décision d’admission n’a pas de signataire identifié, au regard d’une seule mention “pour le directeur, par

de certification électronique (PSCE). - la signature électronique simple qui ne répondant pas à elle-seule aux conditions des articles précités nécessite de vérifier l’identification du signataire et

du contrat jusqu’au terme de la procédure, Ordonner de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure, Ordonner la suspension de la passation du contrat et toutes décisions y afférant

Ainsi, il ressort de ce qui précède que malgré les diligences de la Préfecture et l'identification de  [E] [F] [P] [U], pourtant identifié auprès des autorités consulaires algériennes, au regard de la

en ce qu’il permet de garantir l’identification du signataire en lien avec l’acte.

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026.

de la requête - la fiche levée d'écrou ne porte pas mention du tampon du greffe la maison d'arrêt, il n'y a que le nom du signataire sans que sa qualité ne soit mentionné.

L'article D589-3 du code de procédure pénale prévoir que la signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien

Signé par Madame Muriel Josselin-gall, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

[B].--- En effet, les pièces du dossier permettent de constater la mention de l'identité de l'agent du service de l'identité judiciaire ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED

: 11 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Le bon de commande contient donc selon elle les caractéristiques du matériel permettant au consommateur d’identifier clairement le bien acheté.

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature