Par ordonnance en date du 16 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté ces fins de non-recevoir et renvoyé l’affaire et les parties à la mise en état.

SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 6 octobre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026.

et les factures relatives à ces achats.Par ordonnance du 11 février 2022, il a rejeté des demandes d’interdiction provisoire et de provision de la société [H].

. : Madame VERDURE, Greffier lors de l’audience et Madame DUJARDIN, Greffier pour la mise à disposition DÉBATS : à l'audience publique du 02 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 mars

De plus, il est établi qu'à la suite de l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2013, Mme [I] [N] a contesté les rappels mis à sa charge et saisi le juge de l'impôt.

Depuis 2017, elle a un emploi salarié stable à l’APESAC.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava