MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité ; que suivant arrêté du 14 mars 2020 modifié par l'arrêté du 15 mars 2020, les établissements d'hébergement touristique et autre hébergement

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, s’agissant du prêt à taux zéro n° 344173 G d’un montant initial de 75.600 € : « Au regard des circonstances de la cause, notamment de la disparité économique dans les situations des parties, il y a

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la demande d'expertise, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un

compétences du comité sociale et économique, comme l’ensemble des établissements.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ; Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Madame

Dès lors, il existe un motif légitime à l'octroi d'une mesure d'instruction au contradictoire de la MAIF, son assureur.

La nécessité avancée par le syndic de tenir l'assemblée générale avant la période estivale ne justifie pas l'absence de respect du délai de convocation de 21 jours.

SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

- Entendre les médecins soignants en leurs explications ainsi que tout intervenant si nécessaire.

de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.

résolutoire délivrée le 3 décembre 2024 à la requête de monsieur [C] [O] et madame [H] [K] à la SARL AMT; Vu l'état récapitulatif des inscriptions délivré par le greffe du tribunal des Activités Econimiques

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits