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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

JLD

67857c67aaacbea0fe685698

T. Judiciaire

12 janvier 2025

Le parquet de Boulogne sur mer été privé d’exercer la mesure de contrôle qui est la sienne. Je soulève donc la nullité.

Source officielle

6ème chambre 2ème section

6711558caa7e95fd3fcf7d8f

T. Judiciaire

2 février 2024

Elle a fait réaliser fin 2008 des travaux de rénovation du parquet.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9868a27ab7ee5ddc73

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9968a27ab7ee5ddd0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9968a27ab7ee5ddd3c

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu’une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd76

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu’une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu’une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd92

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu’une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd9b

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5ddda2

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu’une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5ddda8

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu’une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5dddb4

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9e68a27ab7ee5dddcb

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea168a27ab7ee5dde26

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu’une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea268a27ab7ee5dde29

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea268a27ab7ee5dde3b

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde4a

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde59

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu’une enquête était en cours.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde60

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Source officielle

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