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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69dd4d82cdc6046d47208598
13 avril 2026
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 13 avril 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et
6ème Chambre
6a10b168cdc6046d479c231b
22 mai 2026
La requête peut être formée conjointement par les parties.
TJ Procédures orales
69669f7acdc6046d472dd863
12 janvier 2026
du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de de Valérie LE MEUR, Directrice
69669fb2cdc6046d472ddc32
6966a03bcdc6046d472de5be
6966a04acdc6046d472de6c6
6966a278cdc6046d472e0d25
6966a28dcdc6046d472e0e95
69747f33cdc6046d47873997
6974f4c0cdc6046d4792d9d0
du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Valérie LE MEUR, Directrice
69751859cdc6046d479843f8
6976fcd0cdc6046d47bb15d3
697897efcdc6046d47da90ac
697b21a9cdc6046d47147122
697c3512cdc6046d4732d0f2
du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par [S] SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de de Valérie LE MEUR, Directrice des services
697ce540cdc6046d4749c59e
698197f6cdc6046d47b6d39b
Service des référés
68dd7247548223b2c7ab38d9
1 octobre 2025
Ils ont précisé que si l'extension de mission sollicitée en défense était accordée, une part de la consignation devait être mise à la charge de la défenderesse.
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
Elle soutient qu’il n’a agi qu’en qualité de représentant légal de ces sociétés et non en son nom personnel.
JCP
67f8346fcf40727a00447515
7 janvier 2025
Il n’y a pas lieu de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; chaque partie conservera la charge des frais qu’elle aura exposés, non compris dans les
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