ou à défaut, celles-ci régulièrement convoquées par lettre RAR, ❍ Se faire communiquer tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, ❍ Constater les désordres

PARIS, vestiaire : G0129 DEFENDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH Etablissement Public à caractère industriel et commercial [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS - #P0483

ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; * se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement

[Z] [A] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

Au cours de l’année 2025, Mme [X] a constaté la présence d’infiltrations en divers endroits de la maison d’habitation.

N° RG 26/00127 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L4C PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

au Président de la Polynésie française, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience " Les parties ont conclu plusieurs baux successifs, et le dernier

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de vaines recherches, Mme [...], assignée en qualité d’héritière de M. [...], n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de vaines recherches, Mme [F] [S], assignée en qualité d’héritière de M. [H] [S], n’a pas constitué avocat.

: DEMANDEURS Madame [B] [G] [P] épouse [Q] née le 03 Février 1933 à PARIS 19ÈME (75), demeurant 4 Rue de Dunkerque - 75010 PARIS Monsieur [A] [Q] né le 24 Juillet 1992 à PARIS 20ÈME (75), demeurant

La clause résolutoire s’en trouve dès lors acquise de plein droit et il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 1er août 2024, liant la SCI REB à la SARL TONO, portant sur un immeuble sis

la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire au 24 novembre 2024 ; à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation du bail au vu de l’inexécution du locataire

La Société Anonyme Monégasque Société COMPAGNIE GENERALE D’EDITION, bien que régulièrement assignée et informée de l'obligation de constituer avocat, n’a pas constitué avocat.

PART ET : SAS PRO CONDUITE, dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour avocat par Me Raphaël GOMES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130, non comparant DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [I] ; - l'autorisation de transporter

LBS RIVE DROITE, ce qui a donné lieu à une note aux parties aux termes de laquelle l’expert judiciaire a conclu à l’absence de lien entre ce désordre et les travaux objets du référé préventif.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code