cession et une annexe, il n’est pas possible d’identifier avec certitude les créances litigieuses, le document présenté comme l’annexe ne comportant ni élément d’identification suffisant ni rattachement

Par courrier reçu le 23 janvier 2026, la société [3] indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée à l’audience et actualise le montant de sa créance à la somme de 224,57 euros.

Par ailleurs, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, et le créancier titulaire d’une décision de justice peut en faire

poursuivant ou par un créancier inscrit ; - Dit que la présente décision sera mentionnée en marge du commandement publié valant saisie immobilière délivrée par le créancier poursuivant ; - Dit que, pour

[G] [B] de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ORDONNE la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois (douze mois) à compter de la présente décision

Les autres créanciers ont rappelé leurs créances ou n'ont pas formulé d'observation. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

La créance sera mentionnée pour ce montant.

Elle actualise sa créance à la somme de 4 282,81 euros et confirme que les deux derniers loyers courants ont été réglés. Mme [W] [M] comparaît assistée de l’un de ses enfants majeur.

[8] a régulièrement présenté ses observations par écrit avant l’audience pour indiquer que sa créance devrait être exclue de la procédure de surendettement dès lors qu’elle résulte de fausses déclarations

Par courrier transmis au tribunal, l'URSSAF confirme qu'elle n'est plu créancière, Par courrier transmis au tribunal, les société [7], la [8] rappelle les caractéristiques de sa créance.

Subsidiairement, il conteste les frais mis à sa charge au titre de frais irrépétibles, de frais de procédure et des frais de signification de cession de créance incombant au seul créancier.

procurer un titre afin de sécuriser sa créance.

Par courriers adressés au greffe avant l'audience : - FRANCE TRAVAIL a actualisé sa créance à 360,96 euros, - la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle a indiqué qu'elle ne serait ni présente

L'état détaillé des créances établi par la commission de surendettement, et en tenant compte des déclarations des créanciers, fait apparaître des dettes exigibles et à échoir de l'ordre de 31 315,80 €.

La décision a été notifiée par lettres recommandées avec avis de réception les 7 et 8 août 2025 au débiteur et aux créanciers.

à l'exception toutefois de [8] qui, par courrier du 04 mars 2026 a communiqué le décompte de sa créance, de la [2] qui, par courriers des 13 et 18 mars 2026 a précisé le montant de ses créances, de [3

Le crédit agricole [12] a fait mention d’une créance de 1166,61 euros. La [8] à selon courrier au greffe le 26 janvier 2026 indiqué ne pas être présent à l’audience ni être représenté.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour permettre au créancier de déclarer sa créance et de faire valoir ses observations.

en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou sûretés sur ledit bien.

Les autres créanciers n'ont fait parvenir aucun courrier. A l'audience du 6 mars 2026, M.