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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d54f23cdc6046d476ffd8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE [O] LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b68aacdc6046d471da4b9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 Mai 2026 reçue et enregistrée le 17 Mai 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42298cdc6046d4756aead

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Il a été reconnu par les autorités Algériennes, il a refusé de comparaître devant les autorités Algériennes le 18 mars.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a27bcdc6046d478ef172

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

administrative prise le 03 avril 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 15h03(cf. timbre du greffe

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c8cdc6046d471ed84d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01179 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f311cdc6046d47ae9f05

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa31cdc6046d4753eb6c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h10 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f2dcdc6046d476ffe3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc5cdc6046d4721b687

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [M]. *** Sur le fond, Me [J] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35a0cdc6046d471ed54a

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

administrative prise le 08 avril 2026 par PREFECTURE DE L’[Localité 2]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491cacdc6046d47e85c59

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

administrative prise le 21 mai 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue et enregistrée le 24 Mai 2026 à 14H58 (cf. timbre du greffe) tendant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491d1cdc6046d47e85cf1

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

administrative prise le 21 mai 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue et enregistrée le 24 Mai 2026 à 14h58 (cf. timbre du greffe

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491d4cdc6046d47e85d0e

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

administrative prise le 21 mai 2026 par Mme [K] [Z]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue et enregistrée le 24 Mai 2026 à 14h58 (cf. timbre du greffe) tendant à la

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

administrative prise le 05 avril 2026 par Mme [S] [A]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f17ccdc6046d47ae84f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01161 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CH5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3488cdc6046d471ec15b

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 10 Avril 2026 à14h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e9acdc6046d475bf564

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a26fcdc6046d478ef0b0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1137; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 15h03 tendant à la prolongation de la rétention

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a8cdc6046d471ec39e

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 10 Avril 2026 à 9h51 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle

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