Elle relève que doit être pris en considération le salaire perçu en février 2021 ( soit 2144,89 euros) de sorte que doit être retenu un salaire mensuel de référence de 1344,05 euros.

Elle critique la méthode de calcul de l'expert judiciaire qui a estimé que les pertes d'exploitation devaient " s'évaluer comme un trop-perçu de loyer pendant la durée d'exploitation ", alors qu'il avait

Au soutien de sa prétention, elle faisait valoir qu’après avoir exercé son activité professionnelle sous le régime d’un temps partiel thérapeutique pendant 2 ans, elle avait été contrainte de reprendre

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

comportant aucune rémunération hormis le cas marginal de Mme [D].

deux trimestres consécutifs le Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison sur les périodes de référence du 01/06/2018 au 28/02/2019 et du 01/11/2018 au 30/11/2019.

Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte.

Les docteurs [S] et [N] s’opposaient sur les besoins en assistance par tierce personne temporaire pendant la période de DFTP de classe I et à titre viager.

15/1/2007, la première période de révision court du 16/4/2007 au 15/7/2007 et le taux de référence retenu pour le calcul des échéances des 15/5, 15/6 et 15/7/2007 sera le taux de référence ayant effet

Elle a perçu une prime d'activité en avril 2024 à hauteur de 234,89 €.

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

corroboré par la mention sur les relevés de l'un de ses comptes luxembourgeois de virements en janvier et février 2011 du montant de sa rémunération, les références de ce compte apparaissant par ailleurs

[G] a reconnu avoir créé, le 19 juin 2017, une société de transport de voyageurs avec chauffeur et avoir exercé une activité effective dans ce cadre pendant ses périodes d’indemnisation, sans avoir sollicité

L’AJE justifie d’avoir maintenu les rémunérations de celui-ci pendant cette période pour un montant total de 8.434, 56 euros. Il n’y a donc pas de perte de gains professionnels actuels.

qu’il a perçues pendant les 12 mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC au 1er janvier

Il ressort des conclusions de l’expertise que [W] [P] a eu besoin de l’assistance temporaire par tierce personne à raison de : - 2 heures par jour durant sur la période du 26 décembre 2016 au 28 mars 2017

, ceci pour la période de référence ci-dessus » M [B] [L] a entouré les cases « NON » pour la question 3 (bénéficiez-vous ou avez-vous bénéficié sur la période du versement d’indemnités journalières par

de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué

S’agissant des rémunérations dans le cadre de son activité libérale, il indique que ces revenus sont bruts et ne reflètent pas le montant réel perçu après règlement des charges.