d'un impayé de loyer (article 1 de l'acte de caution).

En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées à la société [18] par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 25 février 2025 La société [18] a formé un recours contre cette décision

Le 19 mars 2025, la société anonyme [6] (ci-après la SA [6]) a formé un recours contre la décision de la Commission, indiquant, à l'appui de ce recours, que le débiteur serait de mauvaise foi dans la mesure

[W] [B] ont formé un recours contre cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 juin 2025, expliquant avoir été contraints de déposer un nouveau dossier de surendettement en raison

[C] [V] a formé un recours contre cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juin 2024, expliquant être en instance de divorce de Mme [Y] [B] et, de ce fait, lui devoir une pension

A l’appui de ses demandes et en réponse à l’argumentation de monsieur [N], elle soutient que le jugement du 5 octobre 2021 a été rendu sur le fondement du recours personnel de la caution et non sur le

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la la commission le 9 décembre 2024, la société [42] a formé un recours contre la décision de la commission du 28 novembre 2024, sollicitant un

[K] [H] et Mme [E] [H] ont formé un recours contre cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 janvier 2025, expliquant que l’activité de M.

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Monsieur [T] [A], en faisant valoir que la dette locative a augmenté.

Par lettre recommandée du 10 septembre 2024, reçue par la Commission le 12 septembre 2024, Monsieur [K] [P] a formé un recours contre cette décision, contestant l’irrecevabilité de la demande de traitement

Néanmoins, il ressort des éléments du dossier et des déclarations de Madame [W], que c’est elle qui a réalisé le recours contre la décision prise par la Commission, au nom de Madame [C].

Le prêt était garanti par un cautionnement Crédit Logement.

La société [17] a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 décembre 2024 et reçue au secrétariat de la Commission le 03 janvier 2025.

Par courrier du 15 mai 2025, Monsieur [P] [J] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 13 mars 2024.

Il perçoit dorénavant des ressources mensuelles à hauteur de 589 euros au titre de l'allocation spécifique de solidarité contre des charges mensuelles d'environ 850 euros.

Par courrier recommandé en date du 20 mai 2025, Monsieur [N] [D], créancier bailleur, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 24 avril 2025.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE (RCS de [Localité 1] n°440 242 469) C/ [M] [E] [S] [U] épouse [E] Prêt - Demande en remboursement du prêt 1 copie exécutoire et certifiée

Ce créancier a formé un recours contre cette décision par courrier envoyé au secrétariat de la commission le 14 mai 2024 .

tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 12] Références : N° RG 24/01467 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AEH N° minute : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 [R] [W] C/ [13] [6] S.A. [9] Copie certifiée

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [S] [F] pour le paiement des loyers et charges.